1- CONDITIONS D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution des prestations du Prestataire, objets d’une commande de la part du Client.

1.2 La signature de tout devis implique de plein droit l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales de vente.

1.3 Sauf accord exprès du Prestataire, ces conditions générales de vente s‘appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire et prévalent sur toutes les conditions d‘achat générales ou particulières du Client.

1.4 Sauf accord exprès du Prestataire, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition et information diffusée sur les autres documents et supports de communication du Prestataire notamment sur son site internet.

1.5 Les conditions générales de vente pourront être révisées et mises à jour sans préavis, à charge pour le Prestataire de les mettre, par tout moyen à sa convenance, à disposition et d’indiquer la date de la dernière mise à jour.

1.6 Le Prestataire pourra se prévaloir à tout moment des conditions générales de vente. Le non recours à l‘une ou l’autre de ces conditions ne pourra être interprété comme une renonciation du Prestataire à s’en prévaloir de façon ultérieure.

1.7 La version française des conditions générales de vente prévaut sur toute traduction vers d’autres langues étrangères y compris pour tout client domicilié en dehors du territoire français.

1.8 La nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne préjuge en aucune selon de la nullité de leur ensemble.

2- DEVIS

2.1 Toute commande est précédée d’un devis établi par le Prestataire, sur la base des informations et/ou documents fournis par le Client. Le devis sera adressé au Client par tout moyen à la convenance du Prestataire, courrier postal, fax, courrier électronique et assorti des conditions générales de vente en vigueur à la date d‘envoi de l’offre. Sauf mention particulière, le délai de validité d’un devis est de un mois,

2.2 Sur la base des Informations écrites, orales et/ou des documents fournis par le Client, le devis mentionne les caractéristiques suivantes : volumétrie, combinaisons linguistiques, tarifs en vigueur à la date du devis, délai de validité de l’offre, conditions financières et de règlement. Le prestataire exécute Te décompte de mots nécessaires au devis à l’aide de la fonction  » statistiques du logiciel Word de Microsoft et ce, à l’exclusion de tout autre mode de décompte.

2.3 Les prix sont réputés fermes et définitifs à la signature du devis. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’en réviser le montant particulièrement dans les cas suivants : absence de document au moment du devis, décompte réel de mots supérieur ou inférieur au nombre porté sur le devis, ajout et/ou modification de document, estimation des tâches nécessaires en amont et/ou aval de la prestation non spécifiées ou sous-évaluées au moment du devis… Après avoir informé le Client des nouvelles conditions tarifaires, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’à réception de l’accord ferme et définitif du Client.

2.4 Les défais de réalisation sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer une clause dont le Client pourrait se prévaloir contre le Prestataire.

2.5 Les tarifs sont libellés en euros et hors taxes. Toute modification des taxes existantes, toute création de taxe obligatoire intervenant entre la signature du devis et l’exécution de la prestation sera facturée au Client.

3- COMMANDE

3.1 Une commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et daté avec la mention manuscrite  » Bon pour accord « , le nom du signataire et le cachet de son entreprise.

3.2 Pour les devis envoyés par courrier électronique, l’accord du client notifié par retour de mail vaut pour commande ferme et définitive.

3.3 Sans devis préalable, une commande devient ferme et définitive à acceptation écrite du prestataire. A défaut, le Prestataire ne pourra pas être tenu d’exécuter la prestation.

3.4 Le Prestataire se réserve le droit de conditionner le démarrage d’une prestation à la réception préalable de l’accord ferme et définitif du Client.

3.5 Le Prestataire se réserve Te droit de refuser d’effectuer une prestation en cas de contenus pornographiques, diffamatoires, racistes, offensants, illégitimes, illégaux ou incitant à la violence ou de toute autre nature en infraction avec les lois.

4- PRIX

4.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Toute commande sera exécutée melon les tarifs en vigueur à la date du devis et dans la limite de son délai de validité.

4.2 Le Prestataire peut librement consentir des tarifs négociés : remise, réduction, barème dégressif et autres moyens de sa convenance. Ces conditions tarifaires sont accordées au cas par cas, à titre exceptionnel, sans que le Client puisse s’en prévaloir pour des prestations ultérieures

4.3 Le Prestataire se réserve le droit de majorer les tarifs habituels consentis dans les cas suivants : délai urgent, jours fériés ou chômés, recherches et travaux spécifiques et toute autre contrainte de réalisation particulière…

5- FACTURATIONS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Les factures sont émises sans escompte, hors taxe, en euros.

5.2 Toute lecture acquittée par un Client situé hors du territoire français sera majorée de plein droit des éventuels frais de change ou bancaire par le Prestataire.

5.3 Le Prestataire est propriétaire de ses prestations, Le transfert de propriété s’effectue à la condition expresse du règlement complet des sommes dues par le Client au Prestataire.

5.4 Sauf mention particulière portée sur le devis, toute facture est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

5.5 Sauf condition particulière accordée par le Prestataire, un acompte de 30% devra être réglé par tout nouveau client en préalable au démarrage de la prestation. De même, le Prestataire se réserve le droit de demander à tout Client, un acompte à la commande et/ou à la livraison de la prestation, le solde restant à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. A défaut de pouvoir encaisser les acomptes prévus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le démarrage et/ou la livraison de la prestation.

5.6 Tout Client souhaitant contester une facture le fera exclusivement par écrit soit par courrier postal soit par courrier électronique et dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture ne sera plus contestable et restera entièrement due.

5.7 Le retard de paiement d’une facture arrivée à échéance produira de plein droit les conséquences suivantes : cessation des prestations, exigibilité de la totalité des factures dues et à devoir, mise en demeure et constitution d’un dossier juridique de poursuite.

6- DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Tout délai est exprimé en jour ouvré et donné à titre indicatif. Toute commande revue après 17h00 pendant les jours d‘ouverture du Prestataire sera considérée reçue le jour d’après, Toute commande reçue après T7h00 la veille d’un jour férié ou chômé sera considérée reçue au premier jour ouvré suivant.

6.2 Les délais annoncés par le Prestataire restent conditionnés notamment à la réception des documents source, aux volumes réels constatés, à la qualité des documents source. Tout retard causé par l’ambiguïté ou l’incohérence ales documents fournis par le Client relève de sa seule et pleine responsabilité.

6.3 Les délais d’exécution d’une prestation ne peuvent justifier de la part du Client, la résiliation de son contrat, la réclamation de dommages et intérêts ou toute autre réclamation. Dans Le cadre d’une garantie de délai expressément consentie et dûment confirmée par le Prestataire, le Client ne pourra se prévaloir de la responsabilité du Prestataire qu’en cas de faute lourde dont il aura à charge de faire la preuve.

6.4 Tout cas de force majeure (guerre, émeute, gréve, incendie, accident, interruption de service Internet, maladie grave et autres…) réputé comme indépendant de la volonté du Prestataire rendra caduque de plein droit toute garantie de délai de livraison, sans possibilité pour le Client de résilier son contrat, de formuler une quelconque réclamation et demande de dommages et intérêts.

6.5 La prestation est réputée livrée à compter de la date d’envoi de la traduction au Client, l‘accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique constituant la preuve de la livraison. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant tout délai supplémentaire relevant des conditions de transmission et/ou de livraison indépendantes de sa volonté.